QUELLE FORME JURIDIQUE POUR LE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (BTP)

Il existe une multitude de formes de sociétés pouvant être adoptées pour votre société. Il sera cependant plus opportun d’opter entre deux types de sociétés : 

La SARL / EURL : 

Le gérant sera soumis au régime social des indépendants (RSI). Dans le cas contraire, il bénéficiera du régime général des salariés. 

La SARL reste aujourd’hui la forme préférée en matière de bâtiment, puisqu’aujourd’hui 36% des entreprises françaises de BTP sont en SARL. De plus, si vous exercez la SARL en tant que personne physique, vous serez exonéré de cotisations foncières dues par les entreprises. 

La SAS / SASU : 

La SAS ou SASU sera à privilégier pour sa souplesse, puisqu’elle n’est pas limitée par les règles de forme de la SARL. Elle attire donc de nombreux entrepreneurs de par ses avantages juridiques et de fonctionnement. 

La SAS sera privilégiée lorsque la direction sera assurée par une seule personne, puisque même si plusieurs personnes peuvent la constituer, seul un Président peut la gérer. Une société peut être présidente d’une SAS. 

Le Président bénéficie d’un régime favorable, puisqu’il sera assimilé au régime général des salariés. Il sera donc assujetti au régime de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de son pouvoir dans la société. 

Ainsi, la SAS n’est pas à conseiller lorsque l’on souhaite une structure très réglementée.

FISCALITÉ : LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA APPLICABLES 

Différents taux de TVA sont applicables en matière de réalisation de travaux dont les taux vont varier en fonction des situations : 

Taux normal de 20% : concerne en majorité les travaux de rénovation, effectués dans les locaux autres que des locaux d’habitation.  

Taux intermédiaire de 10% : pour les travaux devant être achevés depuis plus de 2 ans : ce taux est applicable pour les travaux concernant l’amélioration, l’entretien de locaux, et l’aménagement des locaux qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. 

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance : depuis 2014, il existe un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance par un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due au titre des travaux de construction doit être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont dont plus à payer, ni à déclarer la TVA due au titre des opérations. Pour qu’elle soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une opération de sous-traitance. 

TVA au taux réduit de 5,5% : pour des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le taux réduit s’applique : sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. 

TVA au taux réduit de 5,5 % : sur les travaux portant sur les logements sociaux : ne sont en revanche pas concerné les travaux portant sur l’amélioration des logements sociaux.